1. Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MELLOWMOOD commercialise, à destination de consommateurs et professionnels (« le Client » ou « tu »), l'accès payant aux fonctionnalités premium du service Pokerlines (ci-après « le Service »).
Elles s'appliquent à toute souscription d'un abonnement payant via le site pokerlines.io. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation du Service, lesquelles restent pleinement applicables.
Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version en vigueur à la date de la commande.
2. Identité du vendeur
- Raison sociale
- MELLOWMOOD
- Forme juridique
- SAS, société par actions simplifiée
- Capital social
- 1 000 €
- SIREN
- 105 026 223
- RCS
- Pontoise
- TVA intracommunautaire
- FR80105026223
- Adresse
- Voir mentions légales
3. Caractéristiques des services
Pokerlines est un service logiciel en ligne (SaaS) dédié aux joueurs de poker. Il propose notamment : l'import et l'analyse de mains, le suivi statistique des sessions, un éditeur de ranges, un replayer interactif, un carnet de notes et le suivi de la progression financière. Le détail des fonctionnalités incluses par plan est présenté sur la page Tarifs.
Trois plans sont disponibles :
- Free — accès gratuit, fonctionnalités limitées.
- Casual — 17,99 € TTC / mois.
- Pro — 37,99 € TTC / mois.
MELLOWMOOD se réserve le droit de faire évoluer le périmètre fonctionnel des plans. Toute modification substantielle fait l'objet d'une information préalable du Client.
4. Souscription et formation du contrat
La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace Client, après création d'un compte conforme aux CGU. Le Client sélectionne son plan, renseigne ses informations de paiement et valide sa commande.
Le contrat est formé dès la validation du paiement par notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd. Un email de confirmation, valant preuve d'achat, est adressé au Client.
Le Client reconnaît disposer de la capacité juridique pour souscrire (majorité, capacité contractuelle). Le Service est destiné à un usage personnel ; tout usage professionnel doit faire l'objet d'un accord exprès préalable.
5. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande. MELLOWMOOD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les nouveaux prix s'appliqueront aux souscriptions postérieures à leur publication.
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, via la solution sécurisée Stripe Payments Europe Ltd. MELLOWMOOD n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire du Client.
Les paiements sont prélevés à terme à échoir, à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à résiliation. En cas d'échec de prélèvement, l'accès aux fonctionnalités premium peut être suspendu après notification.
6. Durée, reconduction et résiliation
Les abonnements sont conclus pour une durée de un (1) mois, renouvelable tacitement par périodes successives d'un mois, sans engagement de durée minimale.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, ou en écrivant à contact@pokerlines.io. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement prorata temporis de la fraction de période déjà entamée.
Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, le Client peut mettre fin gratuitement à la reconduction tacite à tout moment et au plus tard dix (10) jours avant le terme de chaque période.
MELLOWMOOD peut résilier de plein droit l'abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment fraude, usage abusif, défaut de paiement persistant), après mise en demeure restée infructueuse.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, en application de l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le Client renonce expressément à ce droit lorsqu'il demande à bénéficier d'un accès immédiat au Service avant l'expiration du délai de quatorze jours. Cette demande est matérialisée par la validation de la commande, le Client reconnaissant que l'exécution du Service débute dès le paiement et que son droit de rétractation est en conséquence perdu une fois le Service pleinement exécuté.
Pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il est applicable, le Client adresse une demande non équivoque à contact@pokerlines.io. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
8. Service client et réclamations
Pour toute question, demande d'assistance ou réclamation, le Client peut contacter le service client à l'adresse contact@pokerlines.io. MELLOWMOOD s'engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable.
9. Responsabilité et garanties
MELLOWMOOD fournit le Service avec les diligences usuelles d'un professionnel et met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité et la sécurité. Le Service est fourni « en l'état » ; aucune garantie n'est donnée quant à l'atteinte par le Client d'un résultat particulier (gains au poker, progression, niveau de jeu).
MELLOWMOOD demeure tenue des garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Aucune disposition des présentes CGV ne peut écarter ces garanties.
La responsabilité de MELLOWMOOD ne pourra être engagée pour les dommages indirects, et la responsabilité totale de MELLOWMOOD au titre du contrat est limitée, dans la mesure permise par la loi, aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze derniers mois.
10. Force majeure
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l'événement.
11. Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de la souscription et de l'exécution du contrat sont décrits dans la Politique de confidentialité. Le Client dispose des droits prévus par le RGPD et peut les exercer à l'adresse contact@pokerlines.io.
12. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu amiablement avec MELLOWMOOD, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
MELLOWMOOD a désigné comme médiateur :
- Médiateur
- CMAP — Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
- Adresse
- 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
13. Modification des CGV
MELLOWMOOD se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients sont informés de toute modification substantielle par email et/ou notification dans leur espace personnel. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur permettant à ce dernier de saisir la juridiction du lieu de son domicile.
Dernière mise à jour : 29/05/2026
